Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées sur le site www.nastaflu.com.
Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant dans le Territoire et qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par FRED SOULA sur le site www.nastaflu.com. La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.
Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le site www.nastaflu.com avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteurs, titres, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ».
Le « territoire » s’entend des pays de la zone Euro et de la Suisse (cf. Annexe 1).
Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres sur le site www.nastaflu.com, l’Acheteur sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’action de cocher ladite case par l’Acheteur implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune vente d’Œuvre sur le site www.nastaflu.com ne sera envisagée par FRED SOULA sans l’acceptation des présentes CGV.
De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux Acheteurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
FRED SOULA se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par FRED SOULA sans préavis.
Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale avec les Acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par FRED SOULA pendant une période raisonnable. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (* champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.
Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de FRED SOULA en contactant FRED SOULA par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de FRED SOULA au lien suivant : www.nastaflu.com
Article 3 : Prix
Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, pour l’Acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.
FRED SOULA n’applique pas la TVA, en application de l’article 293B du code général des impôts.
Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site de FRED SOULA vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.
Article 4 : Réservation / commande d’une Œuvre
FRED SOULA ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
L’achat d’une Œuvre sur le site internet passe par une procédure en plusieurs étapes :
Sélection – l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site de FRED SOULA, en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite du site.
Page « Mon Panier » – Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées, puis poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Commander ».
Le tarif livraison applicable à une commande sera indiqué afin que l’Acheteur puisse l’accepter en sélectionnant ce mode de livraison.
Page « Commande »
a) Renseignement de la fiche client
L’Acheteur dispose déjà d’un compte client
Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur disposant déjà un compte doit se connecter en cliquant sur l’icône « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » et en complétant ses identifiants via les champs suivants :
« Identifiant * »
« Mot de passe * »
L’Acheteur ne dispose pas d’un compte client
L’Acheteur devra renseigner les champs dans « Adresse de facturation » suivants :
« Pays* »
« Prénom * »
« Nom* »
« Adresse * »
« Code Postal * »
« Ville * »
« Adresse email * »
« Téléphone * »
L’Acheteur pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « Expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants. A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.
Afin de pouvoir se connecter ultérieurement sur le site via un compte client, l’Acheteur pourra à ce stade cocher la case « créer un compte » et sera redirigé vers une page où il sera sollicité pour créer ses identifiant et mot de passe. Une fois ces informations renseignées, l’Acheteur pourra poursuivre sa commande.
L’Acheteur pourra à tout moment accéder à ses informations personnelles et les modifier conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.
b) Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement – L’Acheteur prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande, du mode de livraison ainsi que du montant des frais de livraison y afférent, le cas échéant, qui feront l’objet d’une réévaluation en fonction du pays de livraison indiqué par le Client dans la commande, et pourra, sélectionner le mode de paiement souhaité entre les trois modes suivants :
« paiement par carte » – paiement intégral en ligne par carte bancaire
« paiement par virement bancaire » – paiement intégral par virement bancaire
« paiement via Paypal » – paiement intégral en ligne par Paypal
Un fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Acheteur pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix de l’Œuvre et frais de livraison définitif) en cliquant sur l’icône « COMMANDE ».
En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
c) Acceptation des CGV – Afin de pouvoir valider la commande et accéder, le cas échéant au mode de paiement choisi, l’Acheteur devra impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Ces CGV sont accessibles sur toutes les pages du site de la Galerie en pied de page en cliquant sur l’onglet « CGV » ainsi qu’en cliquant sur le lien hypertexte inséré dans la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Indisponibilité de l’Œuvre
Sur le Site, le changement de statut d’une Œuvre de « disponible » en « indisponible » s’effectuera :
(i) manuellement par le personnel de FRED SOULA dès réception de la première commande finalisée correspondante (date et heure de connexion française) et/ou en cas de vente directement effectuée dans les locaux de FRED SOULA ;
(ii) automatiquement lors d’un règlement par carte bancaire en ligne.
La réservation de l’Œuvre sera ainsi impactée par le changement de statut de l’Œuvre sur la page de présentation de l’Œuvre correspondante empêchant toute autre réservation par des acheteurs tiers jusqu’au paiement définitif de l’Œuvre et ce pendant un délai maximum de 7 jours.
Cependant, dans l’hypothèse où préalablement à la réception par FRED SOULA d’une commande dans les conditions susvisées, l’Œuvre aurait d’ores et déjà fait l’objet d’une commande préalable dans les conditions requises par un autre acheteur et/ou, l’œuvre aurait fait l’objet d’une vente directement sur le lieu de FRED SOULA, l’Acheteur recevra un courrier électronique de la part de FRED SOULA lui notifiant l’indisponibilité de l’Œuvre et la non prise en compte de sa réservation / commande, FRED SOULA étant dégagée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Œuvre.
Ainsi, en cas d’option « paiement par carte bancaire », l’Acheteur ne sera pas redirigée vers la page de paiement en ligne.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les commandes réalisées avec paiement en ligne par carte bancaire seront considérées comme prioritaires sur les autres commandes.
Cependant, il est entendu que dans l’hypothèse d’un paiement en ligne par carte bancaire effectué par l’Acheteur et d’une Œuvre qui ne serait, en définitive, pas disponible pour des raisons notamment de problèmes techniques sur le site ou dans les locaux de FRED SOULA (vente effectuée simultanément dans les locaux de FRED SOULA, par exemple), FRED SOULA informera l’Acheteur de l’impossibilité d’honorer sa commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Article 5 : Paiement d’une Œuvre
5.1 En cas de réservation
En cas de réservation d’une Œuvre dans les conditions requises au précédent article, l’Acheteur recevra un courrier électronique automatique lui indiquant que FRED SOULA reprendra contact avec l’Acheteur afin de finaliser et payer la commande.
A défaut d’accord sur les modalités de paiement de l’Œuvre réservée, FRED SOULA pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.nastaflu.com
Le paiement de l’Œuvre, ainsi que des frais de port correspondant, le cas échéant, s’effectuera par chèque ou par virement bancaire ou par carte bleue, ou par Paypal soit directement à FRED, soit à distance en relation directe avec les responsables de FRED SOULA par l’envoi d’un chèque ou par réalisation du virement bancaire ou par terminal de paiement électronique ou connexion sur compte Paypal.
5.2 En cas de paiement par carte bancaire
Tout paiement par carte doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.
Le règlement des sommes dues s’effectuera par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur un site sécurisé CM-CIC garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le débit de la carte sera effectué dans les 48h ouvrés suivants la réservation.
Il est entendu que, dans l’intervalle entre la réservation et le débit des sommes correspondantes, FRED SOULA se réserve le droit de refuser le paiement lorsque celui-ci serait considéré comme frauduleux ou litigieux et/ou lorsque l’œuvre achetée aurait fait l’objet d’une vente au sein des locaux de FRED SOULA avant l’enregistrement automatique de la réservation.
5.3 En cas de virement bancaire
Tout paiement par virement doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.
Le règlement des sommes dues s’effectuera directement avec le compte bancaire de l’Acheteur en utilisant son numéro de commande comme référence de paiement.
Les coordonnées bancaires du compte de FRED SOULA sur lequel effectuer le virement seront indiquées sur la page suivant la validation de la commande.
En cas de sélection de ce mode de paiement par l’Acheteur et suite à la réception de son paiement, ce dernier recevra un courrier électronique automatique lui indiquant la finalisation de sa commande et la livraison et/ou la mise à disposition à FRED SOULA à son attention de l’Œuvre.
5.4 Généralités
Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison.
La preuve des transactions passées sera enregistrée par FRED SOULA et/ ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifié à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement.
Les Œuvres en vente sur le site de FRED SOULA, restent la propriété de FRED SOULA, ou en cas de dépôt, des propriétaires représentés, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.
Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et FRED SOULA est soumis aux conditions que (i) l’Œuvre soit disponible et que (ii) le paiement, virement ou chèque ait bien été reçu et encaissé par FRED SOULA.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, FRED SOULA pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.nastaflu.com. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.
De plus, le paiement de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant, devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier électronique à l’Acheteur lui notifiant la prise en compte de la commande et/ou de la réservation de l’Œuvre. A défaut, FRED SOULA pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.nastaflu.com
Article 6 : Livraison de l’Œuvre
6.1. Conditionnement de la commande :
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture faisant office de certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.
6.2. Mode de livraison :
En colissimo avec suivi et remise contre signature + assurance selon la valeur de l’objet
6.3. Délais de livraison :
FRED SOULA fera livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 5 jours ouvrés en France (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires), et n’excédant que très rarement 30 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre). L’accusé de réception doit être signé par l’Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Acheteur.
Tous les envois seront réalisés par un transporteur sélectionné par FRED SOULA avec lequel FRED SOULA signera un bordereau de remise indiquant l’état de l’Œuvre.
Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur à FRED SOULA en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’une Œuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
De même, en application de l’article 1148 du Code civil, FRED SOULA ne pourra être responsable ou considérée comme ayant une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison, résultent d’un cas de force majeure.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, dans l’hypothèse où l’Œuvre ferait l’objet d’une exposition évènementielle dans les locaux de FRED SOULA, le délai de livraison sera différé de la durée restante d’exposition, telle qu’annoncée sur le site de FRED SOULA .
6.5. Réception de la livraison- Droit de retour
L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de réservation / commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur, l’Acheteur doit signaler immédiatement le problème à FRED SOULA avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client, soit à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande, soit par téléphone au 06 77 70 92 51, soit par courrier à l’adresse suivante : Frédéric SOULA, Lavergne, 24530 QUINSAC
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, et FRED SOULA procèdera dans les plus brefs délais à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de la valeur de l’oeuvre.
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.
Article 7 : Droit de rétractation de 14 jours
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de FRED SOULA par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : Frédéric SOULA, Lavergne, 24530 QUINSAC, et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente et/ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par FRED SOULA, de l’Œuvre retournée en parfait état.
Article 8 : Garanties
FRED SOULA s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.nastaflu.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de FRED SOULA.
FRED SOULA ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de Frédéric SOULA.
Frédéric SOULA se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de FRED SOULA appartiennent à leurs auteurs et peuvent être sous licence auprès de FRED SOULA. Leur autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 10 : Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, FRED SOULA ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.
Article 11 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.
Article 12 : Service après-vente/ relation client
L’utilisateur peut joindre FRED SOULA pour toute question relative à une Œuvre ou toute autre demande par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de FRED SOULA au lien suivant : www.nastaflu.com/shop/nous-contacter ou par téléphone au 06 77 70 92 51 ou par courrier : Frédéric SOULA, Lavergne, 24530 QUINSAC.
